La règle du loyer


Le loyer d’un bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord entre les parties, cette valeur locative doit être déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.


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