La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité. En contrepartie d’un paiement rapide des droits concernés, les contribuables bénéficient d’une réduction de 50 % des intérêts de retard dus. Les rehaussements des bases d’imposition ne bénéficient pas de l’abattement de 20 % des adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés. La procédure de régularisation est applicable aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2005.
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