Quelles sont les charges qui pèsent sur les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ?
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent payer 1,60 % de leur masse salariale brute au titre de la formation professionnelle continue. De leur côté, les entreprises de moins de 10 salariés, acquittent 0,40 % de leur masse salariale brute. Un pourcentage qui passera à 0,55 % pour les salaires versés en 2005.
Qu’est-ce que le Contrat de professionnalisation ?
Il s’agit du contrat qui a remplacé l’ensemble des dispositifs en alternance existants (qualification, adaptation, orientation).
Qui peut bénéficier de ce contrat ?
Le Contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou avec une qualification insuffisante et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi.
Quelle est la nature du contrat ?
Il peut s’agir d’un CDD de 6 à 12 mois, qui peut être renouvelé une fois si l’objectif de qualification n’a pas été atteint. Mais le Contrat de professionnalisation peut aussi s’organiser autour d’un CDI, qui intègre une première période de formation, correspondant au CDD précédent. Cette formation dure donc de 6 à 12 mois, avec la possibilité, en cas de nécessité, De l’étendre jusqu’à 24 mois.
Est-il possible de transformer un contrat d’orientation, d’adaptation ou de qualification en Contrat de professionnalisation ?
Non, ce type de mutation est interdit.
Comment se formalise le Contrat de
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