Cela peut être simple et rapide d’établir une facture. Il faut savoir cependant qu’il existe une législation importante à propos de ce papier. Voici quelques éléments dont il est toujours intéressant d’avoir connaissance.
La facturation immédiate est-elle un principe ?
Selon l’administration, la délivrance de la facture s’impose dès la livraison de la marchandise, ou dès sa prise en charge par le distributeur, ou dès la fin de la prestation de services. Lorsque la prestation de services fait l’objet d’une exécution fractionnée, il conviendra d’établir une facture à chaque échéance normale de paiement.
Lorsque la marchandise est enlevée par un transporteur agissant pour le compte de l’acheteur, la facture doit être émise au plus tard le jour de l’expédition. Soulignons que la délivrance de la facture peut également être effectuée par une personne autre que celle qui livre les biens ou fournit les services facturés, en cas notamment de représentation fiscale par un tiers, d’autofacturation (facturation émise par le client) ou de sous-traitance de la facturation.
La facturation peut-elle être différée ?
Dans certains cas, des obstacles matériels ou l’absence d’un élément de la facture (le poids ou le prix) ne permettent pas d’établir la facture immédiatement. Dès lors, il convient d’admettre un léger différé de facturation à condition que soit substitué à la facture un document intermédiaire (bon de livraison) établi en double exemplaire au moment de la
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