En matière d’impôts directs et de TVA, un droit de visite et de saisie est accordé à l’Administration fiscale afin de procéder à la recherche de la preuve d’agissements frauduleux et à la saisie des pièces et documents qui s’y rapportent, quel qu’en soit le support. Toutefois, l’exercice de ce droit obéit à des règles strictes et est notamment placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire à tous les stades de son déroulement. La Cour de cassation a récemment jugé que l’autorité judiciaire peut, pour autoriser une visite, faire état d’une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l’Administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi et signé par ces agents permettant d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information que l’ordonnance décrit et analyse. Une remarque : le juge peut autoriser des opérations de visite et de saisie en tous lieux, même privés, dès lors qu’il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s’y trouver.
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