Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf s’il prouve qu’il ne l’avait pas mis en circulation. La date de mise en circulation est importante, puisque l’action en réparation du dommage dû au produit défectueux s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, à moins que la victime n’ait engagé une action en réparation.
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