A moins d’une convention contraire, une banque n’a l’obligation d’exécuter un ordre de virement que, si, à la date de cet ordre, le compte de son client est suffisamment provisionné et les fonds disponibles, soit parce que le compte est créditeur, soit qu’un découvert est autorisé. Elle ne peut être responsable pour ne pas effectuer le virement demandé quand le découvert autorisé est dépassé. Elle a toute liberté pour ne pas laisser s’aggraver le déficit du compte au-delà du montant autorisé. En rejetant les ordres de virement litigieux, la banque ne commet aucune faute. Une précision : de même, elle est libre d’interrompre à tout moment les concours occasionnels qu’elle consent en tolérant des dépassements ponctuels du découvert autorisé.
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