JUSTIFICATION DES FRAIS RÉELS Le fisc n’a pas tous les pouvoirs


Les contribuables dont les frais réels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % peuvent opter pour la déduction de leur revenu brut du montant réel de leurs dépenses professionnelles. La nature des justifications à produire n’est pas précisée légalement. Les intéressés peuvent donc recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent. Il faut le savoir : l’obligation de justifier ne doit pas être interprétée dans un sens littéral. Aussi, le service des impôts ne doit pas refuser systématiquement, au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés, la déduction de frais dont le caractère professionnel n’est pas contestable, lorsqu’il est notoire que la justification précise de ces frais est pratiquement impossible. L’application de ces principes permet une certaine souplesse dans l’appréciation des justifications produites. Les salariés ne sont pas astreints à tenir au jour le jour une comptabilité complète de leurs dépenses professionnelles, ni à la produire. Mais, cette souplesse ne doit jamais conduire à dispenser le contribuable de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont il demande la déduction. En particulier, les frais réels ne doivent, en principe, pas être arbitrés à un pourcentage fixe de la rémunération.


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