Désormais, il est possible de déposer ou de transmettre par voie électronique un dossier de demande d’inscription ou de modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS), directement auprès du greffe du tribunal. C’est le greffe qui, ensuite, a la responsabilité de transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) le dossier qui lui revient. En effet, les CFE conservent toute leur compétence en matière de contrôle formel des dossiers et de transmission des documents destinés aux partenaires sociaux et fiscaux lorsque ces dossiers sont transmis par le greffe dans le cas où ce dernier est saisi directement.
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