Certains mécanismes juridiques constituent des armes utiles en période inflationniste. Le sujet étant particulièrement d’actualité, nous avons souhaité faire le point avec Me Clémence Casanova, avocate & conseil en réseaux chez Linkea.
► Le principe : une évolution tarifaire soumise à l’accord des deux parties
Le contrat constitue la loi des parties. Celui-ci doit prévoir le prix applicable à leurs relations. Quand le tarif ne peut être fixé à l’avance, notamment car il dépend de fluctuations, les parties doivent prévoir les règles applicables à sa détermination. Le prix doit ainsi être déterminé, ou à tout le moins déterminable, selon des critères objectifs.
Une fois les modalités de calcul du prix fixées, celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement par l’une des parties sans l’accord de l’autre.
Votre sécurisation passe donc en premier lieu par la nécessité de disposer d’un accord écrit avec vos fournisseurs déterminant le prix et les modalités de son calcul et de son évolution.
Notre conseil : contractualisez par écrit avec vos fournisseurs dans le cadre d’un accord-cadre, ou a minima de pro forma signés : les écrits vous protègent !
► Le mécanisme de révision
pour imprévision
L’imprévision est un mécanisme permettant à une partie de demander la renégociation du contrat en cas de « changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat » rendant son exécution
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