Et de 5 décisions prud’homales venant écarter l’application du barème institué par les ordonnances Macron(1) ! Et la dernière n’est pas la moindre, puisqu’il s’agit d’une décision rendue par un magistrat professionnel, à savoir le juge départiteur du conseil de prud’hommes d’Agen. Faisons le point sur le sujet.
Informations recueilles et coordonnées par Anthony Thiriet
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celle versée par l’employeur, lorsqu’en cas de contentieux prud’homal, le juge reconnaît que le licenciement était injustifié.
Les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017 voyaient 2 types d’indemnisation possibles :
• si le salarié licencié de façon abusive disposait d’une ancienneté inférieure à 2 ans et/ou appartenait à une entreprise de moins de 11 salariés, le juge appréciait son indemnité librement selon le préjudice causé par la rupture ;
• si le salarié licencié de façon injustifiée disposait d’une ancienneté supérieure à 2 ans, le juge était tenu de lui accorder une indemnité minimum de 6 mois de salaire.
Ordonnances Macron
Depuis le 24 septembre 2017, avec les ordonnances Macron, les salariés licenciés voient leur indemnisation encadrée entre un minimum et un maximum déterminés en fonction de l’ancienneté, et dans certains cas abaissés si l’entreprise compte moins de 11 salariés. Les salariés bénéficiant de petites anciennetés et travaillant dans des TPE, et ceux ayant de grandes anciennetés sont principalement impactés par ce
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