Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants doivent être soumises au contrôle des associés. Le gérant intéressé ne peut pas prendre part au vote. Toutefois, cette mesure n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Il a été jugé que la fixation de la rémunération du gérant, ainsi que les conditions d’acquittement des cotisations sociales et professionnelles, constituent des opérations courantes, si bien que le gérant associé peut valablement prendre part au vote de ces résolutions.
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