L’employeur n’a le droit de licencier une salariée enceinte que dans certains cas. Lesquels ? Et qu’arrive-t-il s’il met fin au contrat d’une employée dont il ignorait l’état de grossesse ? Le point complet sur ce sujet avec le cabinet JeantetAssociés.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony ThirietEn vertu de la protection spécifique dont bénéficient les salariées enceintes, un employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse que dans des cas spécifiquement prévus par la loi.Cependant, il peut arriver qu’un employeur licencie une salariée avant d’avoir été informé de sa grossesse. La Cour de cassation vient de rappeler que dans un tel cas, la salariée bénéficie de 15 jours pour faire annuler son licenciement, et cela est valable même si le début de grossesse est postérieur à la notification de licenciement !
Interdiction de licencier en raison de l’état de grossesse
L’employeur qui a connaissance de l’état de grossesse d’une salariée ne peut pas la licencier pour ce motif. Un tel 
licenciement constituerait une discrimination entrainant la nullité du licenciement et serait puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende(1).
Des exceptions
Dans certains cas, l’employeur a la possibilité de licencier une salariée alors même qu’elle aura déclaré son état de grossesse. En effet, la loi autorise le licenciement d’une salariée
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