Il est possible de constituer un gage sans dépossession. Dans ce cas, le bien reste dans les mains du débiteur et les tiers sont informés de la garantie par la voie d’une publicité. Cette publicité consiste à inscrire le gage. Et l’inscription du gage est faite, à la requête du créancier, sur un registre spécial, tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. Quant à l’inscription du nantissement de parts sociales, elle est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties. Dans les deux cas, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l’un des originaux de l’acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l’acte est établi sous forme authentique (notarié). Un bordereau en deux exemplaires est joint à l’acte.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
