Le tribunal a jugé
Le dirigeant d’une société a vendu des oeufs comme étant de production fermière française, sous le label «oeufs de poules élevées en plein air», alors que ces oeufs étaient de production industrielle et étrangère. Ce dirigeant de société a été condamné pour fraude au motif, d’une part, qu’il n’a pas respecté les dispositions alors applicables des règlements européens, concernant notamment l’emploi de mentions relatives au mode d’élevage et à l’origine des oeufs et, d’autre part, que la conformité des oeufs n’a pas été vérifiée.
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