Le crédit d’impôt en vigueur
La loi en faveur des PME, d’août 2005, a mis en place un nouveau crédit d’impôt afin d’encourager la formation des chefs d’entreprise dans la limite de 40 heures par année civile. Sont concernées par ce dispositif : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux), les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, certaines entreprises exonérées (entreprises nouvelles, etc.). Ce dispositif était suspendu à la publication d’un décret d’application. C’est fait ! Le décret est entré en vigueur le 26 août.
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