Afin de favoriser le maintien des activités de proximité dans les centres-villes ou les zones rurales, un nouveau dispositif d’exonération a été créé en faveur des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Il s’applique notamment aux contribuables exerçant une activité commerciale et industrielle. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du nouveau dispositif d’exonération. De même, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés profitent elles aussi du dispositif, à condition d’avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Mieux vaut être averti : ce nouveau dispositif concerne exclusivement les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux (vente, apport en société ou échange) d’une branche complète d’activité. Les transmissions à titre gratuit (les donations par exemple) sont donc exclues. Une dernière précision : pour que l’exonération s’applique, la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ne doit pas excéder 300.000 euros.
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