FAUTE GRAVE DU SALARIÉ Pas d’indemnité de rupture


Un licenciement pour faute grave prive le salarié du droit aux indemnités de rupture qui incluent les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés est due.


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