Une entreprise est en redressement judiciaire. Néanmoins, elle signe un contrat avec un client en vue de réaliser des travaux. La procédure de redressement est convertie en liquidation. Le liquidateur réclame au client l’intégralité de la facture des travaux exécutés qu’il n’a pas encore payée. Le client conteste, au motif qu’il n’a pas été prévenu de la procédure collective au moment de la signature du marché. Le tribunal rejette la demande du client.
En effet, rien n’oblige une entreprise à informer un partenaire qu’elle est dans cette situation. Au demeurant, dans ce cas d’espèce, le client n’a pas non plus prouvé qu’il n’aurait pas signé s’il l’avait su ou que l’entreprise a commis des manoeuvres dolosives à son égard.
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