Un devoir de conseil
L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte sous seing privé pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales.
Il n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte ou la présence à ses côtés d’un conseiller personnel.
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