ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Attention à la confusion de patrimoines


Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cette procédure peut être étendue à toute autre société dont le patrimoine se confond avec le sien, cette confusion étant établie notamment lorsqu’il existe entre elles des flux financiers anormaux.


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