L’aide prolongée
L’aide versée à l’employeur pour l’embauche supplémentaire d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu’au 30 juin 2012.
Période d’essai d’un an
Inacceptable !
Le code du travail fixe les durées maximales de période d’essai en fonction des catégories professionnelles. L’employeur peut appliquer les durées plus longues éventuellement prévues par l’accord de branche, à condition que ces durées conventionnelles aient été définies avant le 26 juin 2008. Cependant, même les périodes d’essai d’origine conventionnelle doivent rester dans les limites du raisonnable. Ainsi, par le passé, la Cour de cassation avait invalidé une période d’essai d’un an. Selon la même logique, elle a qualifié récemment de déraisonnable une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteignait 1 an pour un cadre. Il s’agissait plus précisément dans cette affaire d’une période d’essai de 6 mois renouvelables. La rupture, intervenue après renouvellement et à quelques jours de l’échéance, a donc été requalifiée en licenciement.
Auto-entrepreneur
Modalités de la déclaration fiscale
L’auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d’impôt sur le revenu. Il doit alors déclarer, sur l’imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu’il aura tiré de son activité au cours de l’année écoulée, dans les cases suivantes : 5 KO s’il exerce une activité de nature commerciale ; 5 KP s’il exerce une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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