Depuis la loi sur l’initiative économique d’août 2003, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette déclaration doit être faite par un acte notarié publié au bureau des hypothèques. On rappelle qu’il s’agit là d’une mesure de protection de l’entrepreneur individuel, destinée à isoler sa résidence principale du patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels. Il est intéressant de noter que cette déclaration d’insaisissabilité peut porter sur un bien immobilier, qu’il dépende de la communauté de biens des époux, qu’il soit personnel à l’un d’entre eux ou qu’il concerne une quote-part lorsque ce bien est en indivision. En revanche, lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) et que la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale ou qui exerce une activité professionnelle agricole ou indépendante, habitant ce bien à titre principal, ne détient que des parts sociales de cette société, elle ne peut bénéficier de la possibilité de déclarer insaisissables ses droits sur le bien.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
