Jusqu’à présent, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L’employeur doit également répondre par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au plus tard 10 jours après la présentation de la lettre du salarié. Il est prévu maintenant que le salarié peut également formuler sa demande par lettre remise en main propre contre décharge, et que l’employeur peut également répondre par lettre remise en main propre contre décharge dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.
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