Depuis le 5 décembre 2016, le Conseil d’État permet à l’employeur de procéder lui-même à des tests salivaires de détection de stupéfiants sur ses salariés. Attention toutefois à « l’atteinte disproportionnée(1) » aux droits des salariés ! Quelques éléments de précision…Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Toute une histoire
Les clauses insérées dans le règlement intérieur des entreprises permettant à l’employeur de procéder à des tests d’alcoolémie sont admises par le Conseil d’État et la Cour de cassation depuis les années 1980(2) et 2000(3), dès lors que ceux-ci ont pour objet de « prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse ». Concernant les stupéfiants, il aura fallu attendre le 5 décembre dernier pour que l’employeur ait enfin le droit de procéder à un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié(4) sans l’intervention d’un professionnel de santé. Rendue par le Conseil d’État, cette décision a déjà fait couler beaucoup d’encre.(1) Notion issue de l’article L1121-1 du Code du travail
(2) CE, 1er février 1980, n° 06361 ; CE, 9 octobre 1987, n° 72220
(3) Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878 ; Cass. soc., 24 février 2004, n° 01-47.000
(4) CE, 5 décembre 2016, n°394178
Plusieurs revirements
Cette décision est l’aboutissement d’une longue procédure juridique, le règlement intérieur ayant été rédigé en 2012 ! Le projet de règlement intérieur, mentionnant la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à de tels tests, avait fait en
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