Le sort des dettes professionnelles
Il est fréquent qu’un époux emprunte pour les besoins de l’entreprise de son conjoint. En cas de divorce, l’époux emprunteur peut se retrouver dans une situation difficile puisqu’il doit continuer de rembourser le prêt alors qu’il ne bénéficie plus des revenus de l’entreprise conservée par son ex-conjoint. C’est pour répondre à de telles situations que la loi autorise désormais le juge, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce, à mettre les dettes et garanties consenties par le couple à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou qui possède la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.
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