Les pouvoirs renforcés de la Halde
Créée en 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est une autorité ad- ministrative indépendante, compétente pour connaître de toutes les discriminations prohibées. La récente loi pour l’égalité des chances a renforcé les pouvoirs de sanction de cette Haute Autorité en lui conférant la faculté de recourir à la transaction lorsqu’elle constate l’existence de faits constitutifs d’une discrimination. Ainsi peut-elle désormais proposer à l’auteur des faits le versement d’une amende transactionnelle et, s’il y a lieu, l’indemnisation de la victime, ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision dans le Journal Officiel, dans les organes de presse ou par voie électronique.
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