-Dirigeant de société


Le dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être frappé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) lorsqu’il a commis certains agissements. La durée d’une telle sanction est alors limitée à quinze ans. De même, le dirigeant reconnu coupable du délit de banqueroute peut être condamné à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer.


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