Le dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être frappé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) lorsqu’il a commis certains agissements. La durée d’une telle sanction est alors limitée à quinze ans. De même, le dirigeant reconnu coupable du délit de banqueroute peut être condamné à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte