Une activité de livraison permet de développer son CA. Mais le lancement d’une telle offre implique d’anticiper certaines précautions juridiques. Faisons le point avec Cécile Peskine du cabinet Linkea. Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Développer une marque virtuelle
■ Le restaurateur peut décider de développer une offre en « marque blanche », en lançant une ou plusieurs marques « virtuelles ». L’idée est alors de différencier l’offre « sur place » de l’enseigne, de celle déployée en livraison. Cela permet aussi de ne pas perturber la clientèle du restaurant, et de ne pas contrarier les habitués si l’offre en livraison diffère de celle 
du restaurant.
■ Dans cette hypothèse, il faut d’abord s’assurer de la disponibilité de la marque concernée, en effectuant une recherche sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il est judicieux de se faire accompagner par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé sur le sujet. Ce dernier pourra aussi procéder au dépôt des marques virtuelles pour garantir un monopole.
■ Si le restaurateur souhaite utiliser une marque et une offre conçues par un tiers, il doit obtenir l’accord de son titulaire, qui peut proposer un contrat de licence de marque, voire de partenariat (paiement d’une redevance en contrepartie de l’usage
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