Parmi les nouvelles garanties instituées récemment en faveur des contribuables, il a été créé une procédure qui met à la charge de l’Administration une double obligation légale :
– d’informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d’une procédure de rectification,
– de lui communiquer, sur demande, avant la mise en recouvrement des impositions les documents obtenus auprès des tiers ainsi que ceux dont le contribuable est l’auteur ou le destinataire.
Le non-respect par l’Administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, constitue une erreur substantielle. Cette erreur entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge. Une précision : ce dispositif est applicable aux propositions de rectification adressées depuis le 7 décembre 2005.
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