Création d’un crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est institué au profit des petites et moyennes entreprises (PME) imposées notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d’après leur bénéfice réel. Il est égal, sous conditions, à 50 % de la somme de certaines dépenses de prospection commerciale exposées afin d’exporter des services, biens et marchandises en dehors de l’Espace économique européen. Il concerne :
– les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter en dehors de l’Espace économique européen ;
– les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l’Espace économique européen ;
– les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l’Espace économique européen ;
– les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter en dehors de l’Espace économique européen.
Une remarque : ce nouveau dispositif est applicable aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2005.
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