Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision. Il a été jugé par le tribunal qu’en l’absence de demande du porteur en paiement partiel, la banque n’a pas l’obligation d’honorer le chèque au moins à due concurrence de la provision partielle existante. En revanche, elle peut engager sa responsabilité envers le porteur si elle ne l’a pas informé de l’existence de la provision partielle au jour de la présentation du chèque.
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