La règle
Toute prestation de services doit faire l’objet de la délivrance d’une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros. Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance de la note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il l’a demande. Interrogé sur la possibilité pour un prestataire de services de subordonner la délivrance d’une telle note à la demande d’un supplément au prix de la commande pour frais de traitement, le ministre de l’Economie a précisé qu’une telle pratique, même si elle est manifestement peu commerciale, n’est pas irrégulière. Il faut le savoir : le client doit être informé du caractère onéreux du document et de son prix.
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