[Décryptage légal] Rémunération de la performance du salarié

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, à la condition d’en avoir informé le salarié avant le début de l’exercice. À défaut, la rémunération variable lui est intégralement due. Cet arrêt est l’occasion de revoir les grandes règles du versement de la rémunération variable avec un focus sur les pourboires. Analyse et précisions avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.

Récompenser la performance par une rémunération discrétionnaire ou sur objectifs… c’est possible. L’employeur peut en effet fixer une rémunération variable afin de récompenser la performance des salariés. Très souvent, cette dernière est fixée et versée selon un cadre prédéfini tel qu’une obligation contractuelle, conventionnelle, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage ne permettant pas à l’employeur d’agir librement sur le mode, la périodicité et le montant de la rémunération variable.
En l’absence de toute obligation, l’employeur peut fixer et verser librement une rémunération dite « discrétionnaire » qui repose sur sa seule décision.

Quelles conditions ?
Cette rémunération est conditionnée par la fixation d’objectifs réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Sauf stipulation déterminant de façon précise les modalités de fixation des objectifs, l’employeur peut les définir unilatéralement dans le cadre de son pouvoir de direction. Il peut également décider de le faire conjointement avec le salarié.

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