[Décryptage légal] L’affichage au sein des restaurants

L’affichage des restaurants est régulièrement contrôlé par l’administration (DGCCRF/DDPP). Les restaurateurs doivent donc veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations en la matière. Ce qui n’est pas chose aisée compte tenu de la diversité et de « l’éclatement » des règles applicables. Rappel de certaines des règles applicables – étant précisé que le principe cardinal en la matière demeure l’information loyale du consommateur – avec Augustin Ancel, avocat chez Linkea.

Concernant l’affichage de la carte et des prix, quel que soit le type d’établissement de restauration concerné, les prix doivent être affichés en euros et TTC. Il est également recommandé de faire figurer les modes de paiement acceptés. Si le service est compris dans ce prix, il convient d’indiquer la mention « service compris ». À défaut, il sera nécessaire de préciser le coût de cette prestation. L’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant

des repas, denrées ou boissons à consommer sur place précise également que les restaurateurs doivent afficher de manière visible et lisible de l’extérieur : « Les menus ou cartes du jour, ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s’il en est servi moins de cinq. » Étant précisé que si

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