[Décryptage légal] La charge de la preuve des heures supplémentaires

En matière de durée du travail, lorsqu’un litige survient, la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur le demandeur, à savoir le salarié. En effet, l’article L.3171-4 du Code du travail précise notamment qu’en cas de litige, « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction… ». Analyse et précisions avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé ce régime probatoire dans le cadre d’un litige opposant un serveur à un restaurant. Cet arrêt est l’occasion d’évoquer les règles applicables et les enjeux financiers sous-jacents.

Côté employeur
L’employeur est tenu de justifier des « horaires effectivement réalisés par le salarié » de sorte que la seule critique des éléments présentés par le salarié est inefficace.
Pour mémoire, lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective.
Dans l’hypothèse d’un litige avec un salarié, tant le Code du travail que la jurisprudence de la Cour de cassation imposent à