[Décryptage légal] Informer l’employeur de ses relations sentimentales

Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un DRH ayant dissimulé sa relation sentimentale avec une représentante syndicale de l’entreprise et dans un arrêt du 30 mai 2024, la cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement d’un salarié ayant dissimulé sa situation maritale avec une ancienne salariée en litige avec la société. Ces arrêts sont l’occasion de comprendre la balance nécessaire entre le respect de la vie privée et l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur.

En principe, un salarié n’a pas à informer l’employeur de sa vie privée et de ses relations amoureuses et l’employeur n’a pas à exiger des informations à ce titre. Néanmoins, deux arrêts récents sont venus souligner que cette protection
de la vie privée trouve certaines limites.

Respect de la vie privée
Le respect de la vie privée est protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et par la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Si le respect de la vie privée du salarié impose certaines limites à l’employeur, sa protection n’est pas absolue de façon à remettre en cause l’exécution du contrat de travail et notamment l’exécution loyale du contrat de travail. Une restriction au respect de la vie privée est ainsi admise lorsque cette dernière est justifiée et proportionnée. En effet,

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