[Décryptage légal] Arrêt maladie : ce qui change en matière de congés payés

Jusqu’au 13 septembre 2023, en vertu de la loi, les périodes d’arrêt maladie n’ouvraient pas systématiquement droit à l’acquisition de congés payés. Aux termes de plusieurs arrêts de revirement, la Cour de cassation a écarté les dispositions du Code du travail qu’elle a jugées contraires au droit de l’Union européenne. Synthèse et précisions sur ces changements avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, de sorte que le salarié est libéré de son obligation de fournir une prestation de travail. Ainsi, l’employeur ne peut demander au salarié de finir une tâche ou d’organiser son absence par la réalisation d’une prestation de travail.

Pour autant, le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté et cette obligation comprend de communiquer les informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dès lors, l’employeur peut exiger du salarié qu’il restitue les éléments matériels ou les informations nécessaires à l’activité sous réserve que cela n’implique pas l’accomplissement d’une prestation de travail. « Pour les employeurs, la notion de loyauté du salarié pendant l’arrêt maladie implique que ce dernier cesse toute activité, mais la Cour de cassation se montre beaucoup plus souple voire laxiste et tolère la réalisation d’une activité professionnelle non lucrative ou même sportive, dès lors

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