[Décryptage légal] Achat / vente d’un fonds de commerce : les principes

Il arrive fréquemment que le restaurateur qui souhaite démarrer son activité doive au préalable faire l’acquisition de son fonds de commerce. Cette étape importante dans la vie d’une entreprise doit respecter un certain formalisme et nécessite certains points d’attention. Les détails avec Cécile Michel, avocate, cabinet Linkea.

La notion de fonds de commerce n’est aujourd’hui définie par aucun texte légal, mais il est fréquemment convenu que le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels servant à l’activité commerciale. En cela il regroupe notamment le matériel nécessaire à l’exploitation (four, cellule de refroidissement, plaque de cuisson…), le mobilier (tables, chaises, vaisselles…) mais aussi la clientèle et le droit au bail. Et, dans la plupart des cas, l’enseigne.

Que « comprend » le fonds de commerce ?
En faisant l’acquisition d’un fonds de commerce, vous achetez en réalité une multitude d’éléments, à savoir notamment :
Un bail commercial : c’est bien souvent le bail commercial qui sera la base de votre achat. Cet élément n’est pas à négliger et doit faire l’objet d’une lecture attentive. Bien sûr, le loyer et les charges retiendront toute votre attention. Mais il faudra être particulièrement vigilant à sa destination. Comprenez par-là, aux activités qui sont effectivement autorisées au sein du local. Et cela est

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