La pratique des dates de valeur consiste à calculer les intérêts créditeurs ou débiteurs d’un compte, non pas à compter de la date d’inscription de la créance au compte (ou de la date de son exigibilité si elle est à terme), mais à une date antérieure à celle de la remise pour les opérations de débit et postérieure pour les opérations de crédit. Cet usage est traditionnellement justifié par le fait que les banques doivent conserver de l’argent improductif pour faire face aux retraits et ne peuvent pas utiliser les fonds déposés le jour même de leur remise. Rappelons que la Cour de cassation a condamné à plusieurs reprises cette pratique pour, notamment, les remises d’espèces, les retraits d’espèces et les virements. En revanche, elle est autorisée pour les remises de chèques en vue de leur encaissement.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
