L’utilisation par une société d’une dénomination identique ou similaire à celle d’une société créée antérieurement est fautive dès lors que cette utilisation entraîne pour la clientèle un risque de confusion entre les deux sociétés. Un tel risque existe si les deux sociétés exercent des activités qui s’adressent à la même clientèle, peu importe qu’elles soient ou non directement concurrentes. Signalons que deux dénominations sont identiques ou quasi-identiques lorsqu’elles comportent des termes suffisamment proches phonétiquement ou visuellement.
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