Ne pas hésiter à demander un nouveau délai
En 2007, il a été institué la possibilité, sur demande du contribuable, d’une prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire. Ainsi, le délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification peut désormais être prorogé de 30 jours (soit un délai de réponse de 2 mois au total), sur demande du contribuable reçue par l’Administration avant l’expiration du délai initial. Une remarque : la prorogation s’applique aux propositions de rectification adressées depuis le 1er janvier 2008. L’Administration précise que le dispositif ne trouve pas à s’appliquer aux propositions de rectification adressées avant le 1er janvier 2008 et pour lesquelles le délai de réponse de 30 jours n’était pas expiré à cette date.
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