Droit de communication auprès des sociétés civiles
Afin de permettre l’accès de l’Administration aux informations détenues par les sociétés civiles, l’Administration fiscale dispose, depuis le 1er janvier 2006, d’un droit de communication auprès de ces sociétés.
Hormis certaines hypothèses limitées, aucune disposition n’autorisait en effet l’Administration à obtenir des informations auprès des sociétés civiles. Elle ne pouvait alors que recourir à son pouvoir de contrôle sur place. Ainsi, sont désormais soumises au droit de communication l’ensemble des sociétés civiles, qu’elles aient ou non la qualité de commerçant et quelles que soient leurs obligations comptables et fiscales.
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