Nous vous parlions en janvier 2013 de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des salariés intérimaires auxquels elle a fait appel. Mais qu’en est-il des règles de recours au contrat d’intérim (ou contrat de mission) et de la possible requalification de celui-ci en CDI ? Deux décisions ont été rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation sur ce sujet, le 3 juin dernier. Voici ce qu’il faut en retenir.Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
- La première décision considère que l’accumulation de 233 contrats de mission pour une période de près de 4 ans n’implique pas nécessairement la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
- La deuxième décision estime que l’accomplissement de 200 missions entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009 permet à la salariée intérimaire de demander la requalification de ses contrats en CDI.
Ces deux décisions, a priori contradictoires, précisent les règles de recours au contrat d’intérim au travers de deux cas 
de demande de requalification en CDI. Pour rappel, le recours à l’intérim doit être exceptionnel : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice », peut-on en effet lire dans l’article L.1251-5 du Code du
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