Davantage de protection
S’agissant des contrats de consommation courante, le professionnel prestataire de services est désormais tenu d’avertir par courrier le consommateur qu’il a la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu lorsqu’il comporte une clause de tacite reconduction. L’envoi de ce courrier doit avoir lieu au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de résiliation. A défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction et sans frais. Les sommes versées par le consommateur après la date limite de renonciation à la reconduction du contrat doivent lui être remboursées par le prestataire, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution de ce contrat jusqu’à la date de résiliation. Ce remboursement doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal au profit du consommateur à compter du terme du délai de 30 jours..
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