La chasse aux forfaits annuels en jours non valables se poursuit : la Cour de cassation a récemment annulé ceux de la branche des cafés, hôtels et restaurants (CHR) dans une décision du 7 juillet 2015(1). Attardons-nous sur les raisons et les conséquences d’une telle annulation.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Conditions de validité du forfait-jour
Le forfait-jour permet d’exprimer la durée travaillée en nombre de jours sur l’année. Ce mode d’aménagement du temps de travail évite à l’employeur d’avoir à distinguer, au sein d’une journée, ce qui relève ou non du temps de travail effectif et à établir un décompte des heures supplémentaires. Face aux dérives potentielles de ce système, le Code du travail comme la jurisprudence a posé certaines limites et garanties, au bénéfice des salariés.
Ainsi, le forfait annuel en jours s’adresse aux cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps(2). Pour soumettre un salarié au forfait-jour, deux exigences de forme cumulatives sont à respecter :
- Une convention ou un accord collectif préalable doit prévoir la possibilité de recourir au forfait annuel en jours et assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
- Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci doit prévoir le recours au forfait-jour.
La Cour de cassation rappelle aussi que, puisque le droit à la santé et au repos sont des exigences constitutionnelles, il est
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