Face à l’interdiction d’ouvrir les établissements au public, de nombreux professionnels ont mis en place un service de prise de commande en ligne. Quelles sont les principales normes applicables en la matière ? Faisons le point avec Linkea.
► Voir aussi la synthèse Spéciale Covid-19 de Linkea
Informations recueilles par Anthony Thiriet
► L’information précontractuelle
Le client doit être suffisamment informé en amont de sa commande concernant les plats proposés. Le tunnel de commande 
doit notamment lui permettre de connaître les principales caractéristiques des produits (composition, allergènes…), leurs prix et les conditions et délais de livraison et de retrait. Les conditions générales de vente (CGV) doivent reprendre ces informations et les compléter avec des informations relatives : à l’entité exploitant le restaurant (identité et coordonnées) ; au droit de rétractation quand il existe (les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation(1)) ; aux garanties légales de conformité et des vices cachés ; au traitement des données personnelles du client dans le cadre de l’utilisation du site et de la commande en ligne ; à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (avec coordonnées du médiateur choisi).
► Le recueil du consentement
Les CGV doivent être acceptées avant la finalisation de
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