Achat ou location d’un véhicule utilitaire
3 000 € pour plus de sécurité
Dans le cadre des dispositifs de subventions accordées au titre de programmes de prévention, la branche « Risques professionnels » de l’Assurance Maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés une aide à la sécurité de 3 000 € pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger neuf plus sûr. L’aide est accordée sous réserve, notamment, que le véhicule comporte un certain nombre d’éléments de sécurité (ABS, limiteur de vitesse, airbags passagers etc.). Les entreprises volontaires ont jusqu’au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Caisse régionale (CARSAT). Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet de l’assurance maladie.
(www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/aide-financiere-nationale-vul.php).
Pénalités fiscales
La majoration de 10 % conforme à la Constitution
La majoration de 10 % pour retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor est conforme à la Constitution. Cette majoration ne revêt pas le caractère d’une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l’Etat du fait du paiement tardif des impôts directs.
Fiscalité
La preuve de la charge déductible
Les entreprises qui entendent déduire des charges de leur résultat doivent être en mesure de les justifier par des éléments
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