Depuis sa création par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle connaît un vif succès. Offrant un mode de rupture sécurisé autre que le licenciement ou la démission, elle permet aux 2 parties de décider conjointement des modalités de la fin d’un CDI. La procédure de signature est toutefois très encadrée, et sa contestation ultérieure est difficile. Faisons le point avec Camille Leenhardt et Linkea Avocats.
Informations recueilles par Anthony Thiriet
► Une négociation libre avec au moins un entretien préalable
• Le principe et les modalités de la rupture doivent être librement négociés au cours d’au moins un entretien préalable. Si le salarié démontre l’absence d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle(1).
• Contrairement au licenciement, l’employeur n’est pas soumis à des contraintes spécifiques en termes de convocation et de formes de l’entretien, où chaque partie peut être assistée. Pour éviter tout litige, il est toutefois recommandé de disposer d’éléments écrits (convocation et proposition d’assistance) ; cela empêche le salarié de pouvoir évoquer une « situation de pression »(2).
• La convention peut être signée dès la fin d’un unique entretien, sachant qu’il n’existe aucun délai de réflexion préalable à la signature.
► Une signature de convention avec des conditions à respecter
• Si un document libre peut être rédigé afin de reprendre les conditions de la rupture, un formulaire Cerfa
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