Nouveaux projets, changements de vie, ouvertures de nouveaux restaurants, difficultés pour recruter… sont autant de situations qui peuvent amener un restaurateur à confier l’exploitation de son établissement à un tiers. La location-gérance est dans ce contexte une formule juridique particulièrement prisée par les propriétaires d’établissements. Faisons le point sur ce sujet, avec le cabinet Linkea.
Informations recueilles et coordonnées par Anthony Thiriet
Régie par le Code de commerce, la location-gérance consiste, pour le propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la location et la gérance à un tiers, le locataire-gérant.
Des conditions souples
• La location-gérance peut porter sur l’intégralité du fonds de commerce ou seulement sur une partie de celui-ci. C’est notamment le cas si le propriétaire décide de scinder le fonds en 2 parties distinctes, et – par exemple – de tester un concept dédié à la vente à emporter à côté de son emplacement avec places assises, dont il concède la gestion à un tiers.
• La durée de la location-gérance est librement déterminée par les parties : la location-gérance peut ainsi être consentie pour une période donnée, ou pour une durée indéterminée. Il conviendra toutefois de veiller à préciser dans le contrat le formalisme et le délai de préavis à respecter pour résilier la location-gérance.
• Les parties ont en outre la possibilité de l’assortir d’une option d’achat, permettant au locataire de se positionner pour
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